Titre de séjour « métiers en tension » : les critères et la nouvelle liste 2024

Dans le cadre de sa politique d’intégration et de régulation du marché du travail, la France a adopté une nouvelle législation à l’égard des étrangers en situation irrégulière, en leur offrant la possibilité d’obtenir un titre de séjour sous certaines conditions. Ce dispositif, concrétisé par la circulaire du 5 février 2024, vise spécifiquement les professions considérées comme en pénurie, en établissant une liste précise de métiers pour lesquels le besoin de main d’œuvre est particulièrement important. La reconnaissance de l’expérience professionnelle dans ces secteurs comme critère d’éligibilité à la régularisation permet au gouvernement de répondre à la fois aux besoins économiques du pays et à la situation précaire des travailleurs étrangers sans papiers.

Contexte législatif

Dans le cadre de la récente législation française, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 apporte un changement significatif dans le traitement des titres de séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui occupent des emplois reconnus comme étant en pénurie. Cette loi, qui a pour objet de  » maîtriser l’immigration et d’améliorer l’intégration « , vise à réguler l’immigration tout en facilitant l’intégration des étrangers par le travail et le respect des fondamentaux de la République. Elle est accompagnée d’une mesure phare permettant, sous certaines conditions, la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs confrontés à des pénuries de main d’œuvre. Ces dispositions législatives visent à concilier la fermeté vis-à-vis de l’ordre public et l’ouverture à l’égard des étrangers qui contribuent à l’économie française. La loi établit un cadre pour l’octroi de titres de séjour pour « métiers en tension », applicable jusqu’à fin 2026, avec une approche au cas par cas plutôt qu’une régularisation automatique, renforçant ainsi les critères d’intégration et d’engagement des étrangers en France.

Une circulaire du 5 février 2024 complète cette loi en précisant les modalités d’application de ces mesures, notamment en ce qui concerne l’admission exceptionnelle au séjour par le travail des étrangers en situation irrégulière. En effet, cette circulaire module la procédure d’admission exceptionnelle au séjour en introduisant des conditions spécifiques pour les travailleurs exerçant des métiers de courte durée, telles que l’exercice d’une activité professionnelle pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois et une résidence en France d’au moins 3 ans. La circulaire insiste aussi sur la nécessité d’actualiser chaque année la liste des métiers en tension, en concertation avec les organisations syndicales, afin de refléter au mieux les besoins du marché du travail français.

Critères d’éligibilité pour des titres de séjour « métiers en tension »

Un cadre a été établi pour faciliter l’obtention de titres de séjour pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière, à condition qu’ils exercent dans des métiers qualifiés de « en tension ». L’admissibilité à ce titre de séjour est conditionnée à la satisfaction de critères précis :

1. Expérience professionnelle

Pour être éligible, le travailleur étranger doit justifier d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, cumulés ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la demande. Cette expérience doit être vérifiable par des bulletins de salaire ou tout autre moyen prouvant l’activité professionnelle, et l’emploi doit correspondre à un minimum de mi-temps mensuel.

• Justification d’éxpérience : Les candidats doivent démontrer une expérience de travail d’au moins 12 mois, cumulés ou non, dans les deux années précédant la demande, dans un secteur identifié comme en tension.
• Emploi actuel : Au moment où la préfecture examine la demande, le candidat doit être employé dans un domaine listé comme en tension, selon la classification établie par un arrêté gouvernemental.

2. Durée de résidence

Le candidat à la régularisation doit avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins trois ans. Cette condition vise à démontrer un engagement et une présence significative sur le territoire français.

3. Intégration dans la société française

L’intégration du demandeur est également un autre critère de 1er ordre. Cela inclut l’intégration sociale et familiale, le respect de l’ordre public, ainsi que l’adhésion aux valeurs et modes de vie français. Le respect des principes de la République française est également évalué.

L’évaluation de l’intégration du demandeur se base sur son adhésion aux valeurs de la société française, incluant, mais sans s’y limiter, l’égalité entre les sexes, le respect des droits démocratiques et des principes de la République, ainsi que son comportement dans le domaine de la parentalité et de l’éducation.

4. Casier judiciaire

Un casier judiciaire vierge est requis pour l’obtention du titre de séjour. Cela signifie l’absence de mentions de condamnation pour crimes ou délits, d’incapacité ou de déchéance de droits civiques sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Cas particuliers

Certains cas spécifiques méritent une attention particulière en raison de leur situation unique ou des accords bilatéraux existants :

Les ressortissants algériens, tunisiens et marocains ainsi que ceux d’autres pays, notamment en Afrique : Des dispositions spéciales peuvent s’appliquer à ces nationalités, reflétant les accords bilatéraux avec la France. Ces accords peuvent offrir des procédures d’admission distinctes ou complémentaires aux règles générales, en tenant compte des relations diplomatiques ou historiques.

Activités exclues : La loi prévoit certaines exclusions du droit à l’admission exceptionnelle, notamment pour les personnes ayant travaillé avec une carte de séjour « travailleur saisonnier » ou « étudiant », ou ayant le statut d’auto-entrepreneur. Ces exclusions visent à clarifier les conditions d’application et à cibler les profils professionnels qui sont spécifiquement en pénurie sur le marché du travail français.

Mise à jour de la liste des métiers en tension : La liste des métiers considérés comme déficitaires fait l’objet d’une mise à jour périodique. Les préfectures doivent se référer à la liste la plus récente, ou la plus favorable au travailleur, au moment de l’examen de la demande.

Évaluation au cas par cas : Bien que des critères généraux soient établis, chaque cas est évalué individuellement. Cela permet une certaine flexibilité dans l’interprétation des critères, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque demandeur.

Procédure de demande de permis de séjour pour les emplois en tension

Préparation du dossier : Le travailleur étranger doit constituer tous les documents nécessaires pour prouver son éligibilité. Parmi les documents à fournir figurent la preuve d’une expérience professionnelle dans un emploi en tension, d’une résidence continue en France, d’une intégration dans la société française et d’un casier judiciaire vierge.

Le dossier de demande doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives, notamment:

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un justificatif d’expérience professionnelle
• Un contrat de travail ou une promesse d’embauche
• Un justificatif de ressources

Dépôt de la demande par le travailleur : Contrairement aux autres procédures de demande de permis de travail, c’est le travailleur lui-même qui doit déposer sa demande directement à la préfecture de son lieu de résidence, sans intermédiaire.

Examen de la demande : Une fois la demande soumise, elle est évaluée dans un délai de 90 jours. Au cours de cette période, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires pour confirmer les détails de la demande. Un récépissé autorisant à travailler sera délivré au demandeur si le dossier est complet.

Décision et délivrance du titre de séjour : Si le dossier de demande se révèle positif, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », valable un an.

Renouvellement : Le titre de séjour et l’autorisation de travail peuvent être renouvelés, ce qui assure la continuité de l’emploi du travailleur étranger dans le secteur concerné.

Liste 2024 des métiers en tension pour la régulation des sans papiers

La liste des métiers en tension pour 2024 est diversifiée et couvre plusieurs catégories professionnelles, allant des soins de santé et de l’assistance personnelle, comme les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, aux métiers de l’accueil et de la sécurité, tels que les agents d’accueil et de sécurité. Elle comprend également des professions dans le domaine de l’alimentation, avec des boulangeries et des cuisiniers, sans oublier les métiers du bâtiment comme les maçons et les électriciens. Les secteurs de la technologie et de l’éducation sont aussi représentés par des développeurs informatiques et des enseignants.

La liste des métiers en tension est fixée par arrêté conjoint des ministres du Travail et de l’intérieur :

• Santé et aide à la personne : Aide-soignant, Ambulancier, Auxiliaire de puériculture, Infirmier, Sage-femme.
• Services et accueil : Agent d’accueil et de sécurité, Concierge.
• Artisanat et alimentation : Boulanger, Boucher, Bouilleur de cru, Brasseur, Charcutier, Cuisinier, Pâtissier.
• Construction et maintenance : Électricien, Maçon, Mécanicien, Ouvrier agricole, Ouvrier du bâtiment, Plombier, Soudeur, Technicien de maintenance.
• Créatif et design : Coiffeur, Graphiste.
• Éducation et formation : Éducateur spécialisé, Enseignant, Professeur des écoles.
• Informatique et technologie : Développeur informatique.
• Logistique et transport : Chauffeur, Livreur.
• Gestion et administration : Gérant de commerce, Secrétariat.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter site web du ministère de l’Intérieur : interieur.gouv.fr