Demande de visa Schengen rejetée, voici la procédure de recours contre la décision

Selon le Service public français, le taux de refus de visa Schengen en France était de l’ordre de 10 % en 2019. Cependant, il est important de noter que ce taux peut varier considérablement selon le pays de résidence du demandeur et la raison du voyage.

Si votre demande de visa Schengen a été rejetée, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision en envoyant une lettre de recours à l’ambassade ou au consulat qui a traité votre demande. Cette procédure est appelée recours gracieux. Dans cette lettre, vous devez expliquer pourquoi vous estimez que la décision de refus est injustifiée et présenter de nouvelles preuves ou éléments de votre dossier qui pourraient étayer votre demande. Il est important de noter que le recours gracieux doit être déposé dans un délai de deux mois après la notification de refus.

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Si la réponse à votre recours gracieux est négative, vous avez la possibilité de faire appel à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou à son équivalent dans le pays Schengen où vous avez déposé votre demande de visa. Cette commission est chargée de vérifier si la décision de refus a été prise de manière conforme aux règles et aux lois en vigueur. Vous avez également la possibilité de saisir un juge administratif afin de contester la décision de refus. Cependant, il est important de noter que ces recours doivent être déposés dans un délai de deux mois après la notification de refus. Si vous n’avez pas reçu de réponse de l’ambassade ou du consulat dans ce délai, il s’agit d’un refus implicite. Dans ce cas, vous avez aussi la possibilité de faire appel de cette décision.

Il est courant que des demandes de visa Schengen soient rejetées par les consulats, en particulier dans certains pays. En Algérie, pays qui a enregistré le plus grand nombre de demandes de visas Schengen en Afrique, seuls 384 302 visas ont été accordés sur plus de 700 000 demandes en 2018. Cela signifie que près de la moitié des demandes ont été rejetées.

Le Maroc arrive en deuxième position en Afrique en termes de demandes de visas Schengen, avec 500 000 visas délivrés en 2018 et 160 000 demandes rejetées. Ces chiffres montrent que les demandes de visa Schengen peuvent être rejetées pour diverses raisons, notamment un manque de preuves de moyens financiers suffisants, un manque de liens solides avec le pays de résidence ou une raison de voyage non valide. Il est important de noter que ces chiffres ne représentent qu’une partie des demandes de visa Schengen qui sont déposées chaque année. En 2019, 15 millions de visas pour des séjours de courte durée ont été délivrés sur un total de 17 millions de demandes.

Refus de visa, Que faire ? Les possibilités.

Si vous avez reçu un avis de refus explicite ou écrit pour votre demande de visa Schengen, vous avez deux options à votre disposition :

1. Déposer une nouvelle demande de visa en payant de nouveau les frais consulaires. Cette option peut être judicieuse si le motif de refus de votre première demande était lié à des erreurs commises lors du remplissage du formulaire de demande ou à la présentation de documents non valides ou illisibles.
2. Envoyer une lettre de recours gracieux au consulat dans un délai de 2 mois après la notification de refus. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer pourquoi vous estimez que la décision de refus est injustifiée et présenter de nouvelles preuves ou éléments de votre dossier qui pourraient étayer votre demande. Cette procédure est appelée recours gracieux et permet de faire appel de la décision de refus de manière amiable.

La décision de refus peut également faire l’objet d’un recours par le biais d’autres procédures, telles qu’un recours auprès d’une commission d’appel ou d’un juge administratif. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique avant de décider de faire appel d’une décision de refus de visa Schengen par le biais d’autres procédures, telles qu’une commission d’appel ou un juge administratif. Ces procédures peuvent être complexes et nécessitent souvent une assistance professionnelle. Si vous décidez de faire appel d’une décision de refus par ces voies, il est important de respecter les délais et les procédures en vigueur, qui peuvent varier en fonction du pays où vous avez demandé votre visa.

Exemple de lettre de recours contre le refus Schengen dans le cas où vous avez reçu une notification de refus avec motif :

Exemple de lettre de recours contre le refus explicite de visa Schengen dans le cas où vous n’avez reçu une notification de refus avec motif :

Recommandations sur la manière de rédiger une lettre de recours contre le refus pour un visa Schengen

Vous trouverez ici quelques conseils pour rédiger une lettre de recours contre le refus de votre visa Schengen :

1. Soyez respectueux et poli dans votre lettre. Utilisez des formules de politesse telles que « Madame, Monsieur » et « je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de mes salutations distinguées ».
2. Précisez les informations personnelles essentielles, telles que votre nom complet, votre numéro de passeport et votre adresse.
3. Expliquez clairement les raisons de votre voyage et les documents que vous avez fournis pour étayer votre demande.
4. Si vous avez reçu une notification de refus explicite, indiquez le motif de refus et expliquez pourquoi vous pensez qu’il y a une erreur dans la décision prise.
5. Si vous n’avez pas reçu de notification de refus explicite, indiquez que vous avez attendu pendant les délais légaux avant de faire appel de votre demande.
6. Joignez une copie de la notification de refus et tous les documents que vous avez fournis avec votre demande initiale.
7. Demandez au consulat de vous fournir les motifs de refus afin que vous puissiez corriger les éventuelles erreurs ou incompréhensions qui ont pu se produire lors de votre demande initiale.
8. Relisez et vérifiez votre lettre avant de l’envoyer pour vous assurer qu’elle est bien écrite et qu’elle ne contient pas de fautes d’orthographe ou de grammaire.

Recours gracieux sans issue favorable, démarche à suivre

Si votre recours gracieux n’aboutit pas à une réponse favorable, vous pouvez décider de faire appel de la décision de refus de votre visa Schengen auprès de la « Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France », ou son équivalent dans le pays Schengen où vous avez déposé votre demande de visa. Cette démarche doit être entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de refus.

Pour faire appel de la décision de refus, vous devrez remplir un formulaire de recours et fournir une copie de votre notification de refus, ainsi que tous les documents que vous avez fournis avec votre demande initiale. Vous devrez également présenter de nouvelles informations et justifications pour étayer votre demande.

Avant de faire appel de la décision de refus de votre visa Schengen, il vous est conseillé de consulter un avocat ou un conseiller juridique. Il pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous aider à rédiger votre recours.

Si votre recours auprès de la commission de recours n’aboutit pas à une réponse favorable, vous pouvez faire appel de la décision de refus de votre visa Schengen devant un juge administratif. Cette démarche doit être entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de refus de la commission de recours.

Pour faire appel de la décision de refus devant un juge administratif, vous devrez déposer un recours auprès de la juridiction compétente. Vous devrez également fournir une copie de la notification de refus de votre visa, ainsi que tous les documents que vous avez fournis avec votre demande initiale et votre recours gracieux. Vous devrez également présenter de nouvelles informations et justifications pour étayer votre demande.

Sachez que les recours devant un juge administratif ne sont pas garantis d’aboutir à une décision favorable. Vous devez donc être prêt à accepter le refus de votre visa Schengen et à reconsidérer vos projets de voyage si nécessaire.

Vous pouvez engager un avocat ou engager un membre de votre famille résidant en France pour cette procédure.

Les principaux motifs de refus de visa Schengen

Les motifs de refus d’un visa Schengen sont nombreux, mais les plus courants sont les suivants :

1. Les autorités considèrent que le demandeur peut mettre en danger la sécurité en Europe ou dans le territoire du pays de demande.
   Si casier judiciaire du demandeur de visa est mauvais, ça sera certainement l’une des raisons du refus d’un visa Schengen.
   Refuser de voyager en Europe pour cette raison est l’une des raisons les plus courantes à la suite d’un signalement aux fins de non-entrée dans le système d’information Schengen (SIS).
2. Compte bancaire, documents qui prouvent l’emploi ou les revenus du demandeur ou documents de voyages falsifiés (réservation d’hôtel, etc.).
3. Moyens financiers insuffisants : si le demandeur est logé dans un hôtel, il doit garantir au moins 65 euros par jours durant la période de la validité du visa. La moitié de ce montant s’il est hébergé chez un proche ou autres.
4. Non-respect de la durée d’un visa Schengen auparavant.
5. La rupture d’un visa peut entrainer pas seulement refus du, mais aussi, l’interdiction d’entrée dans les pays Schengen d’un an à 3 ans, et la période d’interdiction d’entrer dans le territoire européen peut être plus longue.
6. L’absence d’une attestation d’assurance voyage ou de maladie valide.
7. Demander un visa à la mauvaise ambassade.
8. Inadéquation entre le but du voyage et le type de visa demandé. Par exemple, si vous demandez un visa de tourisme alors que votre véritable objectif est de travailler en Europe.
9. Erreurs dans le formulaire de demande de visa ou dans les documents fournis. Si vous avez commis des erreurs ou des omissions dans le formulaire de demande de visa ou dans les documents que vous avez fournis, votre visa peut être refusé.

La liste n’est pas exhaustive et d’autres motifs de refus peuvent également être invoqués. Si vous recevez une notification de refus de votre visa Schengen, il est recommandable de lire attentivement les raisons du refus afin de comprendre pourquoi votre demande a été rejetée et comment remédier à la situation.

A lire aussi : Les principaux motifs de refus visa Schengen et solutions pour les éviter.

En résumé, si vous avez reçu un refus de visa Schengen, vous pouvez essayer de faire une nouvelle demande de visa ou de formuler une lettre de recours gracieux auprès du consulat. Si cette démarche n’aboutit pas à une réponse favorable, vous pouvez faire appel de la décision de refus de votre visa auprès de la « Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France » ou son équivalent dans le pays Schengen où vous avez déposé votre demande de visa, avant de faire appel devant un juge administratif. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique avant de faire appel de la décision de refus de votre visa Schengen. Cependant, il est important de se rappeler que les recours gracieux et les recours devant un juge administratif ne sont pas garantis d’aboutir à une réponse favorable et que vous devrez peut-être accepter le refus de votre visa et reconsidérer votre plan de voyage.