Comment transformer une visa de tourisme en visa de travail au Canada : Visa Invité vers Permis de Travail

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Si vous êtes au Canada avec un visa de tourisme et avez trouvé une opportunité d’emploi, vous vous demandez sans doute comment rester dans le pays pour travailler légalement. Cet article vous guide à travers les critères, les conditions et les étapes nécessaires pour passer d’un visa de tourisme à un visa de travail.

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Attention à la date limite : 28 février 2025

Si vous êtes actuellement au Canada en tant que touriste et que vous avez reçu une proposition d’emploi, vous avez la possibilité de demander un permis de travail sans avoir à quitter le territoire canadien. De plus, si vous avez eu un permis de travail dans l’année précédente, vous pouvez solliciter une autorisation de travail temporaire pour débuter plus rapidement chez votre nouveau patron. Initialement mise en œuvre pour des raisons liées à la pandémie, cette directive de l’intérêt public a été étendue pour une durée supplémentaire de deux ans. Elle restera donc en vigueur jusqu’au 28 février 2025. Cette extension est une aubaine pour les employeurs au Canada, qui pourront ainsi combler leurs besoins en main-d’œuvre durant cette phase de croissance économique.

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Contexte et portée de la réglementation

Définition d’un visa de tourisme

Un visa de tourisme est une autorisation donnée par le gouvernement canadien permettant à un ressortissant étranger de visiter le Canada pour une durée déterminée, généralement jusqu’à six mois. Ce type de visa est strictement destiné aux activités de loisir, de tourisme et de visite familiale, et ne permet pas à son titulaire de travailler ou d’étudier au Canada.

Définition d’un visa de travail

Un visa de travail, ou plus exactement un permis de travail, est une autorisation officielle qui permet à un étranger de travailler au Canada. Ce permis spécifie souvent le type de travail que l’on peut faire, l’employeur pour lequel on peut travailler, et la durée de l’emploi. Il est généralement requis que l’individu ait une offre d’emploi valide d’un employeur canadien avant de faire sa demande.

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Raisons courantes pour lesquelles les gens veulent changer de visa

  1. Offre d’emploi : Certains touristes peuvent recevoir une offre d’emploi pendant leur séjour et souhaitent changer leur statut pour pouvoir accepter ce travail.
  2. Prolongation du séjour : Au lieu de revenir en tant que touriste, certaines personnes préfèrent prolonger leur séjour en travaillant.
  3. Changement de circonstances personnelles : Événements tels que le mariage avec un citoyen canadien, des opportunités d’études ou d’autres changements de vie peuvent nécessiter un changement de statut.
  4. Accès à des avantages sociaux : Le statut de travailleur peut offrir des avantages, comme l’accès à certains services de santé et programmes sociaux, qui ne sont pas accessibles aux touristes.
  5. Premier pas vers la résidence permanente : Un visa de travail peut souvent être le premier pas dans le processus d’obtention de la résidence permanente, surtout si l’individu a des compétences ou une expertise qui sont en demande au Canada.

Changer de visa n’est pas une démarche à prendre à la légère et nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations canadiennes sur l’immigration. Il est donc important de bien comprendre les critères d’admissibilité, les documents requis et les procédures à suivre pour que le processus se déroule aussi efficacement que possible.

Critères d’admissibilité : changement de statut visa invité vers permis de travail

Lorsqu’il s’agit de passer d’un visa de tourisme à un permis de travail au Canada, il y a plusieurs critères d’admissibilité à prendre en compte. Le non-respect de ces critères peut entraîner le rejet de votre demande.

Avoir un statut de visiteur valide

  • Qu’est-ce que le « statut valide » ? : Cela signifie que vous êtes légalement au Canada en tant que visiteur et que votre période de séjour autorisée n’a pas expiré.
  • Comment vérifier votre statut : Vous pouvez vérifier la date d’expiration de votre statut de visiteur sur le tampon dans votre passeport ou sur le document officiel que vous avez reçu à votre arrivée.

Offre d’emploi valide

  • Qu’est-ce qu’une offre d’emploi valide ? : Il s’agit d’une proposition formelle d’emploi d’un employeur canadien qui a été vérifiée et approuvée par les autorités compétentes.
  • Critères pour une offre valide :
    • L’employeur doit être établi au Canada.
    • L’offre doit être en rapport avec vos compétences et expérience.
    • Il faut que l’emploi ne contrevienne pas aux accords syndicaux ou autres lois du travail.
  • Documents requis : Habituellement, une lettre d’offre d’emploi et parfois un contrat, décrivant les conditions d’emploi, le salaire, les avantages et la durée du poste.

Autres critères d’admissibilité

  • Antécédents judiciaires : Vous pourriez avoir à fournir un certificat de police pour prouver que vous n’avez pas de casier judiciaire.
  • Examen médical : Selon la nature du travail et le pays d’origine, un examen médical peut être requis.
  • Preuve de fonds : Vous devrez peut-être prouver que vous avez suffisamment de fonds pour vous soutenir pendant votre séjour au Canada.
  • Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) : Votre employeur pourrait avoir à obtenir une EIMT pour prouver qu’il n’y a pas de candidats canadiens disponibles pour occuper le poste.

Cas particuliers de dispense d’EIMT

Il existe des cas où l’Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) peut ne pas être nécessaire. Ces exceptions incluent :

  • Transferts au sein d’une entreprise
  • Accords commerciaux internationaux comme l’ALENA
  • Programme des candidats des provinces (si applicable)

Les critères d’admissibilité peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, y compris le type de travail que vous allez faire, votre pays d’origine, et d’autres considérations. Il est fortement conseillé de consulter le site web de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les informations les plus à jour, ou de consulter un expert en immigration.

Comment procéder au changement de statut vers un permis de travail au Canada

Le processus de changement de statut au Canada de visiteur à travailleur peut être complexe et nécessite un suivi méticuleux des étapes.

Préparation des documents

  • Liste de documents : Rassemblez tous les documents nécessaires comme votre passeport, l’offre d’emploi valide, les preuves de fonds, et tout autre document pertinent pour prouver votre éligibilité.
  • Traductions et copies certifiées : Si vos documents ne sont pas en anglais ou en français, ils devront être traduits. Certains documents pourraient également nécessiter une certification.
  • Formulaire d’application : Téléchargez et remplissez le formulaire d’application pour un permis de travail depuis le site web de l’IRCC.

Dépôt de la demande

  • Paiement des frais : Les frais pour le permis de travail varient et doivent être payés en ligne.
  • Envoi de la demande : Soumettez votre demande en ligne ou par la poste, en fonction de ce qui est requis ou préféré.
  • Délais : Les délais de traitement peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le volume de demandes et la complexité de votre cas.

Suivi et mise à jour

  • Numéro de suivi : Une fois votre demande soumise, vous recevrez un numéro de suivi qui vous permettra de vérifier l’état de votre demande en ligne.
  • Documents supplémentaires : Vous pourriez être invité à fournir des documents supplémentaires ou à passer une entrevue.
  • Mise à jour du statut : Vous recevrez des notifications concernant le statut de votre demande, y compris la décision finale.

Une fois le permis de travail obtenu

  • Entrée en fonction : Une fois le permis obtenu, vous pouvez commencer à travailler conformément aux conditions du permis.
  • Extensions et renouvellements : Prenez note de la date d’expiration de votre permis de travail et suivez les procédures pour le renouveler si nécessaire.
  • Changements d’employeur ou de poste : Certains permis de travail sont liés à un employeur ou un poste spécifique. Si vous changez d’emploi, un nouveau permis peut être nécessaire.

Travailler en attendant la décision ?

Lorsque vous avez soumis votre demande de changement de statut pour obtenir un permis de travail au Canada, la période d’attente pour une décision peut être stressante et incertaine. Certains demandeurs peuvent être tentés ou peuvent avoir besoin de travailler pendant ce temps. Voici quelques points importants à considérer :

Possibilité de travail temporaire : conditions et critères

  • Autorisation de travail provisoire : Dans certains cas, vous pourrez obtenir une autorisation de travail provisoire. Cependant, ces situations sont souvent exceptionnelles et nécessitent un ensemble de conditions à respecter.
  • Permis de travail ouvert : Si vous avez déjà été titulaire d’un permis de travail ouvert au cours des 12 derniers mois, vous pouvez être éligible pour travailler temporairement pendant le traitement de votre nouvelle demande.
  • Statut implicite : Si vous avez fait une demande de renouvellement de votre permis de travail avant l’expiration du permis initial, vous pouvez être couvert par un « statut implicite » qui vous permet de travailler en attendant une décision. Notez que cette option n’est généralement pas disponible pour ceux qui changent de statut de visiteur à travailleur.
  • Changement d’employeur : Si vous avez déjà un permis de travail pour un employeur et que vous souhaitez changer d’employeur, vous pouvez généralement continuer à travailler pour l’employeur initial pendant que votre nouvelle demande est en cours de traitement.

Risques associés : conformité avec la loi en cas de travail avant approbation

  • Sanctions pénales: Travailler sans l’autorisation appropriée peut entraîner des sanctions pénales et compromettre vos chances de rester au Canada.
  • Risque pour l’employeur: L’employeur qui vous embauche sans que vous ayez le bon statut peut également être sujet à des sanctions.
  • Inadmissibilité future: Le fait de ne pas respecter les lois sur l’immigration peut affecter votre admissibilité à des programmes futurs, y compris les demandes de résidence permanente.
  • Rejet de la demande en cours: Si vous êtes pris en train de travailler illégalement, votre demande en cours pourrait être rejetée automatiquement.

Travailler en attendant une décision sur votre demande de permis de travail est un sujet délicat et nécessite une compréhension claire des lois et règlements en vigueur. Veillez à bien vous informer et à respecter toutes les directives pour éviter des complications juridiques qui pourraient affecter votre capacité à rester au Canada.

Conséquences d’un changement de statut

Transformer un visa de tourisme en visa de travail n’est pas une démarche anodine et a des conséquences qui vont bien au-delà du simple droit de travailler au Canada. Voici quelques-unes de ces implications.

Implications pour le statut de résidence

  • Durée de séjour: Changer votre statut peut affecter la durée de votre séjour autorisé au Canada.
  • Chemin vers la résidence permanente: Un permis de travail peut souvent être un premier pas vers l’obtention d’un statut de résidence permanente, mais ce n’est pas automatique.
  • Regroupement familial: Les modalités pour faire venir des membres de votre famille peuvent également varier selon votre statut.

Implications fiscales

  • Obligations fiscales: En tant que travailleur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez déclarer vos revenus au Canada.
  • Accès aux avantages sociaux: Votre nouveau statut peut vous donner droit à certains avantages sociaux, mais il peut également vous enlever certains avantages accordés aux touristes.

Recours en cas de refus

Si votre demande de changement de statut est refusée, tout n’est pas perdu. Il existe des options pour faire appel.

Options pour faire appel

  • Demande de réexamen : Dans certains cas, il peut être possible de demander un réexamen de la décision.
  • Nouvelle demande : Vous pouvez également choisir de soumettre une nouvelle demande en corrigeant les erreurs de la précédente.

Délai pour le recours

  • Le délai pour faire appel d’une décision est souvent limité, assurez-vous donc de connaître ces délais et de les respecter.

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